Beaumarchais

Sous-location_logmt_social

Qu'est ce qu'une sous-location :

C'est un contrat par lequel le locataire donne en location tout ou partie de son logement à une autre personne. Il reste locataire du bailleur tout en devenant le bailleur de son sous-locataire.

Le locataire de logement social peut sous-louer son logement (sous certaines conditions)

- Il doit obtenir l'autorisation écrite du Bailleur. Celui-ci n'est pas obliger d'accepter.

Modèle de demande de sous-location au bailleur

2 - La sous-location totale d'un logement social est interdite par la loi

  • Un locataire qui sous-louerait son logement sans autorisation, s'expose à une amande de 9000€ et l'annulation de son bail.

3 - Vous avez choisi de sous-louer une partie de votre logement ? :

   La sous-location d'un logement social (HLM, par exemple) est autorisée au profit :

 D'une personne âgée de plus de 60 ans ou d'une personne adulte handicapée avec laquelle le locataire a conclu un  « contrat d'accueil familial ».

 Ou d'une personne de moins de 30 ans.

Dans ces 2 cas, le locataire doit informer l'organisme bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, de son intention de sous-louer son logement.

4 - Durée du bail

Modèle de bail de sous-location

La durée du bail sous-loué est :

► Illimitée pour les personnes âgées de plus de 60 ans ou handicapées,

► Ou limitée à 1 an, renouvelable, pour les personnes de moins de 30 ans.

5 - Le montant du loyer doit être proportionnel à la partie du logement sous-loué.

6 - Pièce à joindre au bail

Le locataire transmet au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours.

 

 

 

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Date de dernière mise à jour : 18/11/2018