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Visant à faciliter le contrôle de la qualité des logements à la location, le Permis de louer a été discrètement mis en place fin décembre 2016. Si cette mesure a pour but de lutter contre l’habitat indigne, elle tend à faire débat auprès des professionnels de l’immobilier tout particulièrement. Bonne ou mauvaise nouvelle, le dispositif risque dans tous les cas de se faire attendre.

Le Permis de louer et les mairies

L’Association Droit au logement a largement salué la publication du décret relatif au Permis de louer qui devrait permettre aux collectivités de contrôler plus facilement la qualité des logements mis en location et ainsi lutter contre l’habitat indigne, représentant finalement plus de 210 000 logements en location en France. Mais si beaucoup s’enthousiasment de cette nouvelle luttant contre les bailleurs indélicats et les marchands de sommeil, la mise en application du décret relatif au Permis de louer dépend du bon vouloir des communes.

Les marchands de sommeil sont des propriétaires qui exploitent à l’extrême la détresse de publics très fragilisés, telles les personnes ayant très peu de revenus, avec des statuts de séjour précaires ou souvent en séjour illégal. Les logements loués sont généralement vétustes, insalubres et sont divisés de sorte à générer le plus de revenus possibles en maximisant le nombre de locataires.

C’est pourquoi l’Association Droit au logement, qui pense au bien-être des locataires avant tout, propose aux collectivités des alternatives au Permis de louer telles que la délivrance d’un rapport sur la qualité du logement avant sa mise en location ou encore la formation des services de l’hygiène à l’examen de la décence.

Malgré cela, les collectivités restent encore assez silencieuses sur la question et les premiers retours des villes et des mairies à ce propos sont finalement en demi-teinte. Ce surplus de travail administratif dans un secteur déjà particulièrement réglementé ne tente pas vraiment Michel Le Faou, adjoint PS du maire et vice-président de la métropole de Lyon : « Je ne vois pas l’intérêt d’un permis de louer, qui va rajouter une couche au millefeuille de l’administration du logement ».

Dans le cas de la déclaration, le propriétaire devra déposer son dossier 15 jours avant la conclusion d’un nouveau contrat de location et obtenir un récépissé dans un délai d’un mois. Pour une autorisation, le propriétaire devra obligatoirement obtenir l’aval de la commune pour mettre en location son logement. L’autorisation pourra être rejetée ou autorisée sous condition de travaux ou d’aménagements.

La loi Alur n’a pas fini de faire des vagues avec le Permis de louer 

Le décret d’application concernant les régimes de déclaration et d’autorisation de mise en location n’est finalement qu’un dispositif de la loi Alur et sa récente publication n’est pas vraiment bien accueillie des professionnels. La FNAIM même demande l’abrogation de ce décret qui ne comprend pas sa publication et qui précise que les professionnels de l’immobilier sont les garants de la décence d’un logement dont ils ont la gestion. Mais si les professionnels de l’immobilier s’insurgent de la nouvelle, ce décret devrait réduire le nombre de logements indécents mis à la location et mettre quelques bâtons dans les roues des bailleurs indélicats.

Les propriétaires contrevenants risquent finalement une amande allant jusqu’à 15 000 euros en cas de mise en location malgré un avis défavorable à l’autorisation préalable.

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Date de dernière mise à jour : 27/10/2018