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Le 13 octobre 2018

JORF n°0204 du 5 septembre 2018

Texte n°22

Arrêté du 6 août 2018 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social

NOR : TERL1820983A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/6/TERL1820983A/jo/texte

Le ministre de la cohésion des territoires,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 441-2-1, R. 441-2-2 et R. 441-2-4 ;

Vu l’article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986,

Arrête : 

Article 1

Le formulaire de demande de logement social prévu à l’article R. 441-2-2 du code de la construction et de l’habitation et la notice correspondante sont homologués respectivement sous les numéros CERFA 14069*03 et 51423#03.

ils peuvent être téléchargés aux adresses suivantes :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14069.do

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51423&cerfaFormulaire=14069

Article 2

La liste des pièces justificatives pour l’instruction de la demande de logement social mentionnée à l’article R. 441-2-4 du code de la construction et de l’habitation est annexée à l’arrêté. 

Article 3

L’entrée en vigueur du nouveau formulaire de demande de logement locatif social est fixée au 10 septembre 2018. A compter du 10 septembre 2019, l’ancien formulaire prévu par l’arrêté du 24 juillet 2013 ne peut plus être utilisé. 

Article 4

L’arrêté du 24 juillet 2013 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social est abrogé. 

Article 5

Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

(Annexe)

ANNEXE

LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES POUR L’INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL (ARTICLE R. 441-2-4 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION) 

Les documents produits peuvent être des copies des documents originaux.

I. - Pièces obligatoires qui doivent être produites par le demandeur et toute autre personne majeure appelée à vivre dans le logement pour l’instruction

A. - Identité et régularité du séjour

a) - Pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport) pour chacune des personnes majeures à loger ou, pour les enfants mineurs, livret de famille ou acte de naissance ; 

b) - Le cas échéant, jugement de tutelle ou de curatelle ;

c) - Pour les citoyens de l’Union européenne, les ressortissants d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération helvétique, les pièces nécessaires à la vérification du respect des conditions exigées pour bénéficier d’un droit de séjour sur le fondement des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

d) Pour les citoyens de l’Union européenne soumis à des mesures transitoires par le traité d’adhésion à l’Union européenne de l’Etat membre dont ils sont ressortissants et exerçant une activité professionnelle, la justification d’un droit au séjour attesté par l’un des titres de séjour mentionnés par l’arrêté pris en application de l’article R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l’habitation ;

e) - Pour les membres de famille des ressortissants visés au c et au d, lorsqu’ils possèdent la nationalité d’un Etat tiers, la justification d’un droit au séjour attesté par l’un des titres de séjour mentionnés par l’arrêté pris en application de l’article R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l’habitation ;

 f) -Pour les personnes de nationalité étrangère autres que celles visées aux c, d, e l’un des titres de séjour mentionnés par l’arrêté pris en application de l’article R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l’habitation.

B. - Revenu fiscal de référence des personnes appelées à vivre dans le logement (personnes considérées comme vivant au foyer au sens de l’article L. 442-12 du code de la construction et de l’habitation)

Il s’agit du revenu pris en compte pour déterminer le respect des plafonds de ressources applicables pour l’accès au logement social.

Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros.

a) - Avis d’imposition de l’avant-dernière année (N - 2) pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement ou à défaut avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu ;

b) - Lorsque tout ou partie des revenus perçus l’avant-dernière année (N-2) n’a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire, il conviendra de produire un avis d’imposition à l’impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d’impôt sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l’administration fiscale de cet Etat ou territoire ;

c) - Si l’avis d’imposition, français ou étranger, comporte les revenus des deux membres du couple marié ou pacsé, les seuls revenus du demandeur peuvent être pris en compte dans les situations et à condition de fournir les pièces suivantes : 

► divorce intervenu postérieurement : jugement de divorce ou de la convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel

► dissolution du PACS : mention de la dissolution dans l’acte de naissance ;

► instance de divorce : ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile ou, lorsque c’est un divorce par consentement mutuel, justificatif de l’avocat du demandeur, ou, en cas de situation d’urgence, décision du juge prise en application de l’article 257 du code civil ou ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du même code ;

► séparation d’un couple pacsé : récépissé d’enregistrement de la déclaration ;

► violence au sein du couple : production du récépissé du dépôt d’une plainte par la victime  

► décès du conjoint intervenu postérieurement : production du certificat de décès ou du livret de famille. 

d) - En cas d’impossibilité justifiée de se procurer un document mentionné au a) ou au b), la présentation d’une attestation d’une autre administration compétente concernant la même année ou, le cas échéant, du ou des employeurs pourra être admise.

e) - Les revenus imposables perçus au titre de la dernière année civile ou au cours des douze derniers mois précédant la date de la signature du contrat de location sont pris en compte à la demande du ménage requérant, qui justifie que ses revenus sont inférieurs d’au moins 10 % aux revenus mentionnés sur les documents mentionnés au a) ou b). Le demandeur est tenu d’apporter les justificatifs nécessaires à l’organisme bailleur qui doit s’assurer par tous moyens appropriés, à l’exception d’attestations sur l’honneur, du montant des revenus déclarés par le ménage.

f) Les demandeurs qui ne sont pas tenus de faire une déclaration de revenus pourront voir leurs ressources évaluées sur la base des revenus perçus depuis les douze derniers mois, démontrées par tous moyens de preuve, en particulier les documents prévus à la rubrique ci-dessous intitulée « montant des ressources mensuelles », à l’exception d’attestation sur l’honneur.

Cas particuliers :

g) - Français établis à l’étranger rentrés en France en situation d’indigence attestée : l’examen des ressources s’effectue sur la base de l’attestation de situation d’indigence visée par le ministère des affaires étrangères ;

h) - Les titulaires d’une protection internationale accordée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) (réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire et apatrides) qui ne peuvent produire un avis d’imposition français ont uniquement à justifier des ressources perçues après la date de leur entrée sur le territoire français, indiquées sur leur récépissé constatant la reconnaissance d’une protection internationale ou sur leur carte de résident ou leur carte de séjour temporaire. Les personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire justifieront de leur statut en fournissant la décision de l’OFPRA ou de la CNDA les concernant. Les ressources pourront être évaluées sur la base des revenus perçus depuis les douze derniers mois ou, le cas échéant, depuis l’entrée sur le territoire, démontrées par tous moyens de preuve, en particulier les documents prévus à la rubrique ci-dessous « montant des ressources mensuelles », à l’exception d’attestation sur l’honneur ;

 

II. - Pièces complémentaires que le service instructeur peut demander

Situation familiale :

Document attestant de la situation indiquée : 

  marié (e) : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage ;

pacte civil de solidarité (PACS) : attestation d’enregistrement du PACS ;

enfant attendu : certificat de grossesse attestant que la grossesse est supérieure à douze semaines ; 

Situation professionnelle :

Un document attestant de la situation indiquée :

Mêmes documents que ceux justifiant du montant des ressources mensuelles (rubrique suivante), sauf si les cases cochées dans le formulaire sont : 

étudiant : carte d’étudiant ;

apprenti : contrat de travail ;

autre : toute pièce établissant la situation indiquée. 

Montant des ressources mensuelles :

Tout document justificatif des revenus perçus : 

s’il est disponible, dernier avis d’imposition reçu pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement ou à défaut avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu ;

salarié : bulletins de salaire des trois derniers mois ou attestation de l’employeur ;

non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l’entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l’administration ;

retraite ou pension d’invalidité : notification de pension ;

allocation d’aide au retour à l’emploi : avis de paiement ;

indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale ;

pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension ;

prestations sociales et familiales (allocation d’adulte handicapé, revenu de solidarité active, allocations familiales, prestation d’accueil du jeune enfant, complément familial, allocation de soutien familial…) : attestation de la Caisse d’allocations familiales (CAF) /Mutualité sociale agricole (MSA) ;

étudiant boursier : avis d’attribution de bourse. 

Logement actuel :

un document attestant de la situation indiquée : 

locataire : bail et quittance ou, à défaut de la quittance, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges ou tout moyen de preuve des paiements effectués ;

► hébergé chez parents, enfants, particulier : attestation de la personne qui héberge ;

en structure d’hébergement, logement-foyer : attestation de la structure d’hébergement ou du gestionnaire du logement-foyer ;

camping, hôtel : reçu ou attestation d’un travailleur social, d’une association ou certificat de domiciliation ;

sans-abri : attestation d’un travailleur social, d’une association ou certificat de domiciliation ;

propriétaire : acte de propriété, plan de financement. 

Motif de votre demande :

Un document attestant du motif invoqué : 

sans logement : attestation d’un travailleur social, d’une association ou certificat de domiciliation ou autre document démontrant l’absence de logement ;

logement non décent : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l’insertion ou le logement, photos, copie du jugement d’un tribunal statuant sur l’indécence du logement, d’une attestation de la CAF/MSA ou autre document démontrant l’indécence du logement ;

logement insalubre ou dangereux : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l’insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, attestation de la CAF ou de la CMSA, copie d’une décision de l’administration (mise en demeure, arrêté préfectoral ou municipal d’insalubrité remédiable ou irrémédiable ou de péril, ou de fermeture administrative s’il s’agit d’un hôtel meublé) ou autre document démontrant l’insalubrité ou la dangerosité du logement ou de l’immeuble ;

local impropre à l’habitation : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l’insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, arrêté préfectoral de mise en demeure de faire cesser l’occupation des lieux ou autre document démontrant le caractère impropre à l’habitation ;

logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement prononçant la résiliation du bail ;

► procédure d’expulsion : commandement de payer ou assignation à comparaître ou jugement prononçant l’expulsion ou commandement de quitter les lieux ;

► violences familiales : situation d’urgence attestée par une décision du juge prise en application de l’article 257 du code civil ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte ;

► coût du logement trop élevé : quittance ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement ;

► handicap : carte d’invalidité ou décision d’une commission administrative compétente (commission départementale de l’éducation spéciale, commission technique d’orientation et de reclassement professionnel, commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) ou d’un organisme de sécurité sociale ;

► raisons de santé : certificat médical ;

► divorce : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel ;

► dissolution du PACS : mention de la dissolution dans l’acte de naissance ;

► En instance de divorce : ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile ou, lorsque c’est un divorce par consentement mutuel, justificatif de l’avocat du demandeur.

► regroupement familial : attestation de dépôt de demande de regroupement familial ;

► assistant maternel ou familial (profession du demandeur ou de son conjoint) : agrément ;

► mutation professionnelle : attestation de l’employeur actuel ou futur ;

► accédant à la propriété en difficulté : plan d’apurement de la dette ; démarches en cours attestées par un travailleur social ou une association ou autre document démontrant les difficultés ;

► rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l’emploi actuel ou futur. 

Situation patrimoniale : Déclaration sur l’honneur concernant le patrimoine afin de permettre l’estimation des aides personnelles au logement qui pourraient être obtenues. 

Fait le 6 août 2018. 

Pour le ministre et par délégation : 

Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, 

Publié le 13/10/2018

La CGL59 - Fiche pratique N° : FPL 20181006

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Date de dernière mise à jour : 25/10/2018