Loyers 2016

Loyer
Loyers 2016

Rappel de la législation en matière de révision des loyers

Il est rappelé que la loi de finances 2011 a défini de nouvelles règles concernant les révisions de loyers qui s'appliquent jusqu'à l'année 2016.

  • La révision des loyers au 1er Janvier de chaque année, est plafonnée à l'évolution de l'Indice de Référence des Loyers (IRL) entre le troisième trimestre de l'année en cours et le troisième trimestre de l'année précédente.
  • Le plafonnement s'applique logement par logement.
  • Le plafonnement s'applique également aux annexes (garages, jardins).

Ces règles d'encadrement, fixées pour une première durée de trois ans (jusqu'à la révision des loyers de janvier 2013) ont été prolongées dans le cadre de la Loi ALUR/DUFLOT pour une période équivalente.

Chaque année au 1er Janvier, l'évolution des loyers est fixée par le Conseil d'Administration dans la limite des plafonds de convention actualisés selon l'indice de référence des loyers du 3ème trimestre de l'année précédenteLe Conseil d'Administration du 24 novembre 2015 ayant pris acte que l'indice de référence des loyers du 3ème trimestre 2015 était de 0,02, soit proche de zéro, a décidé :

de ne pas augmenter les loyers au 1er janvier 2016.

Il en sera de même pour les loyers des stationnement et annexes loués avec le logement.

Par contre, cette décision ne s'applique pas aux réhabilitations dont les hausses de loyers ont été votées dans le cadre des accords collectifs, les baux commerciaux et les loyers des foyers gérés par des tiers.

 

 

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Date de dernière mise à jour : 13/07/2016