Les compétences

Competences ca
 

Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, pouvoirs exercés dans la limite de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi attribue aux Assemblées d'Actionnaires et au Conseil d'Administration.

Le Directeur Général rend compte au Conseil de l'exécution de sa mission.

La loi attribue notamment au Conseil d'Administration les pouvoirs suivants :

Déterminer les orientations de l'activité de la Société, et veiller à leur mise en œuvre,
Procéder aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns,
Procéder à l'option entre les deux modalités d'exercice de la direction générale,
Nommer le Directeur Général, arrêter sa rémunération, décider sa révocation,
Nommer le Directeur Général Délégué, arrêter sa rémunération, décider sa révocation,
Arrêter les comptes sociaux,
Proposer l'affectation du résultat,
Etablir et arrêter le rapport annuel de gestion du Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale (des actionnaires) ainsi que les rapports soumis aux Assemblées Générales Extraordinaires (des actionnaires),
Se prononcer sur toute question à présenter aux Assemblées Générales,
Décider de la convocation des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires, et en fixer l'ordre du jour,
Créer des comités spécifiques du Conseil d'Administration s'il le juge nécessaire,

 

 
 

Attribuer un mandat spécial à l'un de ses membres ou à un tiers conformément aux dispositions réglementaires,
Procéder à la cooptation d'Administrateurs,
Déplacer le siège social dans le même département dans les conditions prévues à l'article L.225-36 du code de commerce.
Nommer le Président du Conseil d'Administration,
Agréer de nouveaux actionnaires,
Approuver la Commission d'Appel d'Offres et son règlement intérieur et prendre connaissance du rapport annuel d'exécution,
Définir la stratégie et adopter la convention d'utilité sociale et le plan stratégique de patrimoine,
Organiser les élections des locataires,
Délibérer sur le rapport MIILOS,
Fixer les indemnités forfaitaires des administrateurs,
Décider des augmentations de loyers, et établir le barème de SLS,
Définir la composition des commissions (attributions de logements, appels d'offres),
Se prononcer sur le rapport annuel sur les attributions de logements et sur les orientations à fixer aux commissions en la matière,
Approuver le plan de concertation locative (PCL) triennal,
Définir la politique annuelle de vente Hlm,
Délibérer sur la politique de la société en matière d'égalité professionnelle et salariale.
Autoriser préalablement la conclusion de conventions réglementées,

 
Conseil 3
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Date de dernière mise à jour : 13/07/2016