Le loyer 2015

 
Loyer
 
 
Aumentation 2015
 
 

Le Conseil d’Administration du 26 novembre 2014 a fixé l’augmentation des loyers au 1er janvier 2015. 

Comme chaque année les représentants des locataires ont voté contre par principe. Pour la CGL cela est naturel puisque nous demandons le blocage des loyers. Ceux-ci ont beaucoup augmentés depuis le début de la crise.  

Rappel de la législation en matière de révision des loyers

Il est rappelé que la loi de finances 2011 a défini de nouvelles règles concernant les révisions de loyers

  • La révision des loyers au 1er Janvier de chaque année, est plafonnée à l'évolution de l'Indice de Référence des Loyers (IRL) entre le troisième trimestre de l'année en cours et le troisième trimestre de l'année précédente.
  • Le plafonnement s'applique logement par logement.
  • Le plafonnement s'applique également aux annexes (garages, jardins).

Ces règles d'encadrement, fixées pour une première durée de trois ans (jusqu'à la révision des loyers de janvier 2013) ont été prolongées dans le cadre de la Loi ALUR/DUFLOT pour une période équivalente.

Au 1er Janvier 2015, l'évolution des loyers est fixée par le Conseil d'Administration dans la limite des plafonds de convention actualisés selon l'indice de référence des loyers du 3ème trimestre 2014, soit 0,47 %.

Il est précisé que l'augmentation de loyer proposée, applicable à chaque logement, doit à la fois tenir compte des contraintes financières pesant sur les familles, et notamment de l'augmentation des coûts de l'énergie dans leurs dépenses, mais aussi des besoins de l'organisme pour faire face à l'intégralité de ses charges tant en matière de remboursements d'emprunts, de services aux habitants, de travaux d'entretien et d'amélioration (notamment énergétiques) que de développement de l'offre.

Par ailleurs, pour les nouveaux programmes loués depuis le 1er Juillet 2014, l'augmentation sera différée au 1er Juillet 2015 :

 
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Date de dernière mise à jour : 20/07/2016