La Mixité

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Mixité


Contexte

Toute pratique d’attribution visant à limiter l’accès à certains immeubles ou à certaines fractions du parc de logements en raison d’un critère prohibé par la loi, en se référant à l’objectif de mixité sociale énoncé par l’article L. 441 du Code la Construction et de l’Habitation, caractérise, en application des articles 225-1 et 225-2 1° et 4° du Code pénal, une discrimination en tant que refus de fourniture d’un bien ou d’un service en raison d’un critère prohibé. Ainsi, les politiques dites de « peuplement » sont discriminatoires dès lors qu’elles prennent en compte des caractères prohibés.

À ce sujet précis, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), aujourd’hui intégrée à la nouvelle institution chargée de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité, le Défenseur des droits, recommande à l’ensemble des acteurs de l’habitat chargés de l’attribution des logements sociaux, bailleurs sociaux et réservataires (préfets, collectivités territoriales et organismes collecteurs du 1 % Logement) : 

   De favoriser la mise en place de procédures objectives et transparentes pour garantir une égalité de traitement des candidats et candidates à un logement social, de l’enregistrement de la demande à l’attribution du logement 

  D’engager toutes les actions favorisant une évolution des pratiques en vue de prévenir toute forme de discrimination et de garantir l’égalité de traitement des demandeurs de logement social.

 Plus particulièrement aux bailleurs sociaux, dans le cadre de leurs missions d’attribution de logements sociaux définies par l’article L. 441 du Code de la Construction et de l’Habitation, la Haute autorité préconise :

   De s’assurer que les pratiques mises en place pour l’attribution ne puissent en aucun donner lieu à   des pratiques discriminatoires ;

 En particulier, de s’assurer de la conformité des orientations définies pour l’attribution par le conseil d’administration ou de surveillance des organismes bailleurs, en veillant notamment à ce qu’elles ne donnent pas lieu à des politiques de peuplement induisant des pratiques discriminatoires ;

 De veiller à ce que les agents intervenant dans le déroulement de l’attribution soient informés et formés sur les principes devant guider leurs pratiques en la matière.

Point de vue de l’Union sociale pour l’habitat

Les recommandations de la Halde vont dans le sens des positions du Mouvement Hlm et des actions conduites par les organismes au quotidien. Ainsi, en réaction à la condamnation, en février 2009, d’un organisme Hlm pour fichage ethnique et discrimination dans l’accès au logement, l’Union sociale pour l’habitat a souligné le caractère très exceptionnel de tels faits dans le logement social. Face au risque d’un jugement abusivement généraliste de l’opinion publique, on doit rappeler avec force à quel point les cas de pratiques discriminatoires ou de non-transparence dans les attributions sont marginaux dans le monde Hlm. 

Par-delà ce premier constat, l’Union souligne que la vigilance doit être constante, y compris dans le secteur Hlm, pourtant plus accueillant que d’autres, de manière à assurer la mixité tout en prévenant les discriminations.

En effet, l’accueil très large en Hlm de personnes ou de familles susceptibles d’être victimes de discriminations, et qui est à l’honneur de notre profession (1) , expose tout particulièrement au risque de


1. Par exemple, les populations immigrées sont accueillies en Hlm dans une proportion double de ce qu’elles représentent dans la population totale, et cette surreprésentation reste vraie en éliminant l’effet de revenu. Les immigrés originaires d’Afrique du Nord ou subsaharienne, ou d’origine turque sont logés en Hlm pour près de 50 % d’entre eux. Ces populations immigrées sont accueillies dans des conditions de confort, de surface et de loyer sans commune mesure avec ce qu’elles connaissent dans le secteur privé.

 

 

 
 

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discriminer. Ceci est d’autant plus sensible dans un contexte de tensions sur le marché du logement, qui amène les bailleurs à choisir entre plusieurs candidats.

On doit rappeler ici que les politiques de peuplement sont légitimes, mais qu’elles doivent être menées dans le strict respect de la loi, et qu’elles doivent être débattues avec les partenaires et notamment les pouvoirs publics. De fait, les organismes et l’Union sociale pour l’habitat mènent de longue date des réflexions et actions tendant à sécuriser les pratiques à l’égard des risques de discrimination (rapport Veil-Bouchet-Questiaux en 2001, élaboration et mise en œuvre d’un programme de formation spécifique « sur la relation quotidienne aux personnes immigrées » dans le cadre du programme européen EQUAL, travail avec la HALDE, participation à la conférence de consensus sur la mixité sociale, travail avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés [Cnil]).

Par ailleurs, on doit signaler que le secteur Hlm est très contrôlé. Ainsi, dans le cas visé par la condamnation évoquée supra, la Mission interministérielle d’inspection du logement social (Miilos) a donné l’alerte et mis fin à la situation constatée peu de temps après le début des faits et avant qu’une plainte soit déposée.

Il est utile de rappeler que l’accent mis sur l’accès au logement social ne doit pas conduire à oublier la question des parcours résidentiels contraints de certaines catégories de population les plus susceptibles d’être victimes de discriminations, qui, habitant en Hlm, ne parviennent pas à accéder au parc locatif privé de qualité et encore moins à la propriété.

Sur les territoires, la mise en place par les Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui le souhaitent de la conférence intercommunale du logement prévue par l’article 96 de la loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (Alur) devrait permettre de mieux concilier les objectifs de prise en compte des ménages prioritaires et de mixité sociale des villes et des quartiers : cette conférence doit piloter, d’une part, l’accord intercommunal d’attribution qui fixe des objectifs d’attribution des ménages qui cumulent les difficultés et, d’autre part, la convention intercommunale de mixité sociale à mettre en place par les agglomérations qui comportent un ou plusieurs quartiers prioritaires. 

 
 

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À savoir :

 ► Le Mouvement Hlm proscrit toute référence ethnique dans le traitement des demandes et a recommandé d’éviter tout logiciel comportant la moindre ambiguïté à cet égard.

    L’Union sociale pour l’habitat a signé en mars 2007 une convention de partenariat avec la Halde pour renforcer la prévention des risques dans ces domaines. Elle s’est concrétisée par la publication d’un cahier d’Actualité Habitat 134 : « Élaborer des procédures de gestion de la demande et des attributions», par l’Union sociale pour l’habitat et la Fédération des EPL en partenariat avec la Halde, août 2010).

   Les organismes Hlm ont mis en place et conduisent de manière régulière des actions de formation de leurs agents.

    Dans le cadre de la réforme des attributions engagée en 2013 par Cécile Duflot, alors ministre de l’Égalité des territoires et du Logement, le Mouvement Hlm a élaboré des propositions pour une plus grande transparence et une meilleure coordination partenariale des attributions comme conditions d’une prévention des discriminations, à savoir :

    La prise en compte de la diversité des territoires par une gouvernance partenariale des attributions à l’échelle des bassins de vie, sous l’égide d’un EPCI ou d’un département doté d’un plan départemental de l’habitat (PDH). Cette gouvernance qui associe l’ensemble des partenaires concernés (dont les bailleurs sociaux) est en chargée de :

  – l’observation de la demande et de l’offre, grâce au développement de fichiers communs de la demande ;

    la définition d’orientations d’attribution intégrant besoins locaux et priorités nationales et conciliant droit au logement et mixité sociale ;

   la définition des modalités de mise en œuvre des orientations d’attribution, en lien avec les réservataires et les bailleurs sociaux ;

    l’harmonisation des pratiques et leur explicitation dans le cadre de chartes d’attribution rendues publiques.

 
 

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Cohérence territoriale des politiques d’attribution est assurée par une instance ayant une compétence en matière d’habitat, soit le CRH (dont les compétences doivent être élargies à l’hébergement et à l’accompagnement, soit le département doté d’un PDH.

 Une simplification des priorités nationales d’attribution qui doivent être harmonisées avec la définition des publics prioritaires au titre du Dalo et recentrées sur ces publics.

 La cohérence territoriale des politiques d’attribution est assurée par une instance ayant une compétence en matière d’habitat, soit le centre de recherche sur l’habitat [CRH] (dont les compétences doivent être élargies à l’hébergement et à l’accompagnement, soit le département doté d’un PDH).

 L’objectivation simplification des priorités nationales d’attribution qui doivent être harmonisées avec la définition des publics prioritaires au titre du Dalo et recentrées sur ces publics. Ce recentrage est nécessaire pour conserver aux priorités, actuellement trop nombreuses, une opérationnalité. Des priorités locales doivent pouvoir être définies par les gouvernances locales en fonction des besoins du territoire. La gestion des mutations est une priorité d’attribution.  

 L’objectivation du traitement de la demande : les méthodes d’objectivation de la demande sont des outils d’aide à la décision. La décision finale reste fondée sur une analyse qualitative de l’offre et de la demande par la commission d’attribution des logements (Cal). La mise en œuvre de ces méthodes est laissée à l’appréciation des partenaires au sein des gouvernances locales.

 Le fonctionnement des contingents doit être défini de manière concertée au sein des gouvernances locales et favoriser la fluidité des attributions.

 Le rôle décisionnel de la Cal doit être maintenu et conforté; différentes mesures sont proposées pour améliorer sa transparence et renforcer sa légitimité vis-à-vis des demandeurs et des partenaires (publication de son règlement intérieur, affichage des règles d’instruction des dossiers, notamment celles relatives à l’appréciation de la solvabilité des ménages). Un fonctionnement dérogatoire des Cal dans les marchés détendus doit pouvoir être prévu sur décision et selon des modalités définies par les gouvernances locales.

 L’amélioration du service au demandeur nécessite d’organiser de manière coordonnée son information sur les conditions d’enregistrement de sa demande, sur l’offre de logement social sur le territoire, de manière à lui permettre de faire des choix. Il faut expérimenter sur des territoires volontaires des démarches où le demandeur se positionne sur une offre de logement à attribuer.


Edité  le 15/01/2013

 
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Date de dernière mise à jour : 24/07/2016