Bilan des attributions 2014

Attributions 2014
 

NOREVIE-Direction de l’Exploitation

 

Commission d’Attribution BILAN 2014

 
 

En vertu de l'article L.441-1 et suivants et R.441-9 du Code de la construction et de l'Habitation, il est présenté au Conseil le rapport annuel sur l'activité d'attribution, pour approbation. Les commissions d'attribution de NOREVIE se réunissent chaque mardi après-midi afin d'examiner les dossiers de demande de logement de nos clients (mutations) ou futur clients (prospects).

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Les commissions d'attributions sont particulièrement attentives dans leurs décisions au respect de la législation en vigueur et plus particulièrement à prendre en compte en étroite collaboration avec le service logement des communes partenaires :

L'adéquation de la composition du foyer avec le type de logement. L'adéquation du loyer et des ressources du ménage en étant vigilantes sur le taux d'effort des familles et le reste à vivre. Du ou des motifs de demande de logements et notamment de leurs caractères d'urgence. Des équilibres de peuplement et de mixité sociale au sein des résidences ou des quartiers.

En 2014, il est intéressant de noter le profil des attributaires comme suit :

Au niveau de la catégorie familiale : Les attributions ont concerné des personnes seules pour 35,2 %, des familles mono parentales pour 24,7 %, des couples sans enfants pour 14,3 % et des couples avec enfant pour 25,3 %.

En ce qui concerne le profil socio - professionnel : La population retraité constitue 9,6 % des entrées, les CDI 27,2 %, les CDD 9,5 %, les demandeurs d'emploi 16,5 % et les inactifs 34,3 %. Les familles percevant de l'APL représentent 61,8 %. 72,8 % des familles ayant fait l'objet d'une attribution sont en dessous de 60 % des plafonds de ressources (donc pouvant bénéficier d'un logement en financement PLAI).

La vie du locataire en place 43 familles soit 3,2 % des entrées ont déjà quitté notre parc sans dette de loyer. A ce jour, 3,8 % des nouveaux locataires 2014 (soit 50 dossiers) font l'objet d'une procédure contentieuse ou d'un suivi social dans le cadre du Fond de solidarité logement (FSL) et 6 % (79 dossiers) sont suivis dans le cadre d'une procédure amiable ou d'un plan d'apurement. 87 % sont des locataires sans dette ou plan d'apurement.

 

 
 

Comparaison avec les chiffres régionaux (Source : enquête Oréda 2014 - Association Régionale Pour l'Habitat Nord Pas de Calais).

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OnO

 
 

On observera que les locataires entrés dans le parc de NOREVIE se caractérisent par un taux d'inactifs très supérieur tant au niveau de la demande qu'au niveau des demandes satisfaites dans la région. NOREVIE remplit très largement sa mission sociale.

 
 

Modification des membres de la Commission d'Attribution des Logements

Il est rappelé que la composition des Commissions d'Attribution des Logements, et leur fonctionnement, relèvent des articles L. 441-2 et R. 441-9 du Code de la construction et de l'habitation.

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Nous souhaitons également positionner Madame Jessica DESCHUYTTER en suppléante de Madame Elodie OLIVIER, de Madame Annitia PLAISANT et de Madame Margaux CASTELAIN.

 

 
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Date de dernière mise à jour : 23/07/2016