Toute pratique d’attribution visant à limiter l’accès à certains immeubles ou à certaines fractions du parc de logements en raison d’un critère prohibé par la loi, caractérise, en application du Code pénal, une discrimination en tant que refus de fourniture d’un bien ou d’un service en raison d’un critère prohibé.
La pénurie de logements adaptés aux attentes et aux ressources. Les interventions des élus et personnes influentes imposent plus que jamais équité et transparence.