Site d'information de la CGL59-62 pour la défense des locataires, accédants à la propriété, propriétaires et copropriétaires occupants.
Attributions logements
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- La Mixité
- Toute pratique d’attribution visant à limiter l’accès à certains immeubles ou à certaines fractions du parc de logements en raison d’un critère prohibé par la loi, caractérise, en application du Code pénal, une discrimination en tant que refus de fourniture d’un bien ou d’un service en raison d’un critère prohibé.
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- Politique d'attrib. des logmts
- La pénurie de logements adaptés aux attentes et aux ressources. Les interventions des élus et personnes influentes imposent plus que jamais équité et transparence.
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- Bilan des attributions 2013
- Il s'agit du bilan présenté au Conseil d'Administration du 29 janvier 2014 sur le travail des Commissions de DOUAI et CAMBRAI EN 2013
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