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Politique d'attrib. des logmts


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Politique d'attribution des logements

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 Lors d’un précédent Conseil d’Administration, la Direction de NOREVIE a précisé sa politique d’attribution :

Il est rappelé au Conseil que les Commissions d'Attribution de NOREVIE se réunissent chaque semaine afin d'examiner les dossiers de demande de logement positionnés sur des logements vacants ou futurs vacants.

Les Commissions d'Attribution sont composées de 6 membres désignés par le Conseil d'Administration dont un représentant des locataires ; siège également le Maire des communes où sont situés les logements à attribuer.

En 2013, la Commission d'Attribution s'est réunie 53 fois pour le secteur de DOUAI et 47 fois pour CAMBRAI et a examiné 2961 dossiers de demandes de logement.

Les Commissions d'Attribution sont particulièrement attentives, dans leurs décisions, à prendre en compte :

♦ L’adéquation de la composition du foyer avec le type de logement,

♦ L'adéquation du loyer et des ressources du ménage par un calcul systématique du taux d'effort et du reste à vivre par jour et par personne une fois payés   le loyer et les charges inhérentes à un logement,

♦ Du ou des motifs de la demande de logement ou de mutation,

♦ Des équilibres de peuplement et de mixité des résidences.

 
 

Le Conseil d'Administration est invité à délibérer annuellement sur la politique d'attribution de NOREVIE.

Conformément à l'article R 441-9-IV du Code de la Construction et de l'Habitation, le Conseil d'Administration de NOREVIE doit définir la politique d'attribution qui constitue le cadre de fonctionnement des Commissions d'Attributions de logements.

Il constate que les attributions respectent les dispositions législatives et réglementaires qui encadrent l'attribution des logements, principalement les articles L441 à L441-2-5 et R441-1 à R441-14 du code la construction et de l'Habitation ainsi que les engagements que NOREVIE a contracté avec nos différents partenaires : services de l'État, collectivités locales, réservataires, Associations, Convention d'Utilité Sociale.

NOREVIE veille à la mise en œuvre d'une politique d'attribution conciliant diversité de la demande, mixité sociale et égalité de traitement.

Les attributions s'effectuent dans le respect de la réglementation en vigueur notamment :

♦ Le respect des plafonds de ressources légaux en tenant compte des dérogations inscrites dans la Convention d'Utilité Sociale.

♦ La possession d'un titre de séjour en cours de validité visé par l'arrêté du 1er février 2013 publié le 12 février au journal officiel abrogeant celui du 15 mars 2012. C'est donc désormais l'arrêté du 1er février 2013 qui dresse la liste des documents et titres que les candidats locataires devront présenter pour pouvoir prétendre à l'attribution d'un logement social.

Les attributions sont réalisées en priorité au bénéfice, notamment des publics suivants (article L441-1 du CCH) :

♦ Des personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition.

♦ Des personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence.

♦ Les personnes en situation de handicap ou de familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap.

♦ Des personnes mal logées reprenant une activité après une période de chômage de longue durée.

♦ Des personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre partenaires.

♦ Les personnes visées par le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées : personnes et familles sans aucun logement, menacées d'expulsion, exposées à des situations d'habitat indigne, hébergées ou logées temporairement, ainsi qu'à celles qui sont confrontées à un cumul de difficultés

♦ Les personnes reconnues par la commission de médiation recevable et à loger de manière prioritaire et urgente.

 
 

Dans la limite de ces dispositions, le Conseil d'Administration de NOREVIE décide des orientations suivantes pour la politique d'attribution :

♦ Favoriser les demandes reconnues comme prioritaires au titre de l'accueil collectif départemental (PDALPD) et les personnes désignées prioritaires pour le logement autonome par la commission de médiation départementale (DALO), afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées.

♦ Favoriser l'accès au logement des personnes en situation d'hébergement temporaire ou de logement précaire.

♦ Favoriser les demandes locales dans leur diversité qui s'exprime sur notre territoire : les salariés modestes, l'accès au logement des jeunes, les personnes vieillissantes, les personnes en situation de handicap.

♦ Favoriser les mutations internes afin de privilégier le parcours résidentiel de nos clients et de répondre à leurs changements familiaux, professionnels, économiques.

♦ Favoriser les candidatures proposées par les titulaires de droits de réservation des partenaires collecteurs afin de répondre à nos obligations.

♦ Veiller à effectuer les attributions en adéquation avec nos engagements pris dans la convention d'utilité sociale.

Lors de l'attribution, les dossiers sont examinés au regard :

♦ De la composition familiale afin qu'elle soit en adéquation avec la typologie du logement libéré,

♦ Des conditions de logement actuelles du ménage permettant d'appréhender la notion de priorité,

♦ Du taux d'effort et du reste à vivre du ménage pour le logement ciblé,

♦ De l'ancienneté de la demande,

♦ De l'activité professionnelle (assistants maternels) ou de l'éloignement du lieu de travail,

♦ Du patrimoine du ménage (propriétaire ou non),

♦ De la politique de peuplement visant à une mixité sociale au sein des résidences.

NOREVIE applique et veille à l'égalité de traitement des candidats et à une instruction équitable de chaque dossier. Sauf en cas d'insuffisance de candidats ou dans le cadre du DALO (décret du 22 avril 2010), la Commission d'Attribution examine dans la mesure du possible au moins trois demandes pour un même logement à attribuer (article R 441-3 du CCH). Les logements sont attribués nominativement.

Après délibération de la Commission d'Attribution, qui est souveraine, les refus et les ajournements sont notifiés et motivés par écrit aux candidats. Les propositions de logements comprenant les caractéristiques du logement proposé des dossiers retenus en rang 1 seront envoyées.

 


 

 
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Date de dernière mise à jour : 19/08/2018