Les Lois Logements

 

Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 dite MEHAIGNERIE. tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logemens sociaux et le développement de l'offre foncière. Modifiée par la Loi du 6 juillet 1989

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986



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Arrêté du 29 mai 2015

Ce texte traite du contenu de la notice qui doit dorénavant accompagner le contrat de location d'un logement destiné à la résidence principale. Il précise les droits et les devoirs du locataire et du propriétaire.

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Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015

Ce texte précise et impose le contenu type du contrat de location tant pour un logement loué vide que de celui d'un logement loué meublé.

Bandeau decretCliquez sur l'image pour en savoir plus >>>

 

 
 

Pour s'informer sur le droit du Logement

 
 
 
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Date de dernière mise à jour : 16/08/2016