Loi Egalité et Citoyenneté


 

 

 

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Points de vue...

 

Côté ANIL...

 Anil e c     

 

 

Côté de la CGL

Communique cgl e c

 

Adoption en première lecture du projet de loi

Egalité et Citoyenneté

 

 
 
 
 

Les principaux points de la Loi Egalité et Citoyenneté

Publié par l’OBS le 27 juin 2016 à 12h14

Voici les principales mesures du projet de loi "égalité et citoyenneté", complétées par les députés en commission, qui seront examinées à partir de lundi par l'Assemblée.

1. Citoyenneté, participation et émancipation des jeunes :

  • Généralisation de la "réserve civique", pour regrouper les dispositifs existants dans la défense, la police, l'éducation nationale... à destination des citoyens souhaitant s'engager "ponctuellement" au service de l'intérêt général. Elle pourra être réquisitionnée "en cas d'urgence".
  • Création d'un "congé d'engagement" de six jours maximum, fractionnable, pour tout salarié ou fonctionnaire désigné pour siéger à titre bénévole dans la direction d’une association ou y exercer des fonctions d'encadrement. Quelque deux millions de personnes pourraient être concernées. La question de la rémunération est renvoyée à la négociation d'entreprise ou de branche.
  • Reconnaissance de l'engagement des étudiants, avec une validation obligatoire, dans les cursus du supérieur, des compétences et connaissances acquises dans une activité bénévole.
  • Extension des possibilités de service civique, qui pourra par exemple être fait auprès des sapeurs-pompiers. Les sociétés HLM, sociétés publiques locales et entreprises détenues à 100% par l'Etat pourront y recourir. Et les réfugiés pourront y accéder, dans une "première marche vers l'insertion".
  • Information à 16 et 23 ans sur les programmes de prévention et les examens de santé gratuits.
  • L’accès à la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) des moins de 25 ans à faibles ressources et ne vivant plus avec leurs parents sera accéléré
  • En cas d'égalité des voix lors d'une élection locale, le candidat le plus jeune l'emportera, et non comme actuellement le plus âgé.
  • La préparation des épreuves du permis de conduire pourra être prise en charge via le compte personnel de formation
  • Contrôles renforcés sur l'instruction à domicile et les écoles privées hors contrat, qui seront soumises à un régime d'autorisation et non plus de déclaration.
 
 

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Les principaux points de la Loi Egalité et Citoyenneté (suite)

 

2. Mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat :

  • Transparence accrue dans l'attribution des logements sociaux, avec obligation de rendre publics les critères.
  • Clarification des critères de priorité : personnes en situation de handicap, mal logées, victimes de violences conjugales... mais aussi chômeurs de longue durée reprenant une activité et femmes menacées de mariage forcé.
  • Possibilité pour les bailleurs sociaux de différencier les loyers des logements HLM selon les secteurs ou au sein des immeubles pour faire primer les objectifs de mixité sociale.
  • Possibilité donnée au préfet de délivrer directement les autorisations d'urbanisme dans les communes déclarées "carencées" en logements sociaux. Ces communes seront privées de la dotation de solidarité urbaine.
  • Obligation pour les collectivités d'octroyer au moins 25% des logements sociaux dans les quartiers non prioritaires aux ménages les plus modestes, dont ceux bénéficiant du DALO (droit au logement opposable). Le préfet procèdera lui-même si besoin aux attributions. Les députés ont ajouté pour les quartiers prioritaires, contre l'avis du gouvernement, un plafond de 50% des attributions à ces mêmes ménages modestes.
  • Les bailleurs sociaux devront donner congé aux ménages dont les revenus dépassent les plafonds de ressources de 150% (contre 200% actuellement), qui devront quitter leur logement dans les 18 mois (3 ans aujourd'hui).
  • Les nouveaux bâtiments d'habitat collectif d'au moins 50 logements devront prévoir sur au moins 1% de leur surface un espace collectif dédié au "vivre ensemble".
  • Suppression du livret de circulation imposé aux gens du voyage, et renforcement des pouvoirs des préfets pour la construction d'aires d'accueil et pour lutter contre les occupations illicites.

3. Pour l'égalité réelle :

  • Élargissement de l'accès au 3e concours dans la fonction publique.
  • Suppression des conditions de nationalité pour certaines professions, par exemple pour ouvrir un café
  • Accent sur la maîtrise de la langue française, notamment dans le cadre de la formation professionnelle.
  • Renforcement de la lutte contre les discriminations, avec le durcissement des sanctions : les auteurs d'injures risqueront un an d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende (doublement).
  • Le "testing" sera étendu comme mode de preuve au civil
  • Le sexisme sera une circonstance aggravante des crimes et délits.
  • Mesures anti-bizutage, dont une nouvelle infraction en cas de discrimination d'une victime de telles pratiques par exemple dans son établissement.
  • L'inscription à la cantine des écoles primaires sera un droit lorsque ce service existe.
  • L'apologie ou la négation de la traite et de l'esclavage seront sanctionnées d'un an d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende.
  • Au moins 4% de chansons en langue régionale devront être diffusées, dans le quota obligatoire de 40% de chansons d'expression française sur les radios.

 


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Activité des mois précédents...

 
Loi egalite citoyennete
 

Initialement prévue le mercredi 6 avril, la présentation du projet de loi Egalité et Citoyenneté en conseil des ministres a été reportée d’une semaine par le gouvernement le 13 avril. Inspiré des comités interministériels lancés par Manuel Valls après les attentats de janvier 2015, il est présenté comme une réponse à « l’apartheid territorial, social et ethnique » évoqué par le premier ministre le 20 janvier lors de ses vœux à la presse

En ce qui nous concerne c’est le volet logement et les solutions proposées pour développer la Mixité Sociale qui nous inquiète particulièrement par leur inadaptation. Par exemple comment inciter (obliger?) des personnes plus aisées à venir habiter dans une secteur plus défavorisé?

 
 

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Point de vue de l’Union Sociale pour l’Habitat sur le projet

de loi Égalité et Citoyenneté.

L’Union Sociale pour l’Habitat estime que le projet de loi Égalité et citoyenneté, pour ce qui concerne la politique des loyers Hlm et les attributions de logements sociaux, contient des mesures complexes qui se révèleront inopérantes. Elles ne sont pas à la hauteur de l’ambition affichée par les pouvoirs publics pour lutter contre « l’apartheid territorial, social et ethnique » qui doit mobiliser un ensemble de leviers au-delà des attributions. Lire la suite >>>

 
 

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Point de vue de la Confédération Générale du Logement 

sur le projet de loi Égalité et Citoyenneté.

Le projet de loi Egalité et Citoyenneté, qui doit être présenté en Conseil des Ministres le 6 avril et voté au Parlement avant l’été, comporte un important volet sur le logement. Le texte prétend améliorer la mixité sociale dans le logement, via trois axes : l’attribution des logements sociaux, la création d’une nouvelle offre à bas loyers dans le parc existant et la répartition territoriale des logements sociaux. La Confédération Générale du Logement (CGL) dénonce une démarche qui risque d’aboutir à une transformation profonde du modèle du logement social français, et craint un regroupement des foyers les plus modestes sous forme de ghettos, en totale contradiction avec le principe de mixité sociale. Lire la suite>>>

 
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Date de dernière mise à jour : 05/02/2017