Actions juridiques

 

Recours possibles

 

En cas de litige plusieurs procédures sont possibles :

La Commission Départementale de Conciliation où siègent des représentants des bailleurs et des locataires. Elle écoute chacune des deux parties et elle émet un avis. Cet avis peut constituer une pièce pour une procédure auprès du Tribunal d’Instance. Voir CDC Nord

Demande d’injonction de faire auprès du juge d’instance du domicile du locataire. Un avocat n’est pas nécessaire. Un formulaire est disponible au greffe du tribunal. Si le juge accepte la demande il donne au bailleur un délai pour répondre à la demande, à l’issue duquel une audience est prévue si le bailleur n’a pas réagi. Un jugement est rendu après délibéré. Un avis favorable de la CDC est un atout.

Voir aussi injontion de payer.

Tribunal d’Instance : C’est la juridiction qui tranche les litiges entre bailleurs et locataires. Par exemple le remboursement du dépôt de garantie. Un avocat est nécessaire pour ouvrir la procédure. Les frais peuvent être couverts par l’aide juridictionnelle ou par un contrat d’assistance juridique souscrit auprès d’une compagnie d’assurances ou une banque.

L’Action de groupe : Elle ne s’applique pas au domaine du Logement mais aux litiges de consommation.

La procédure d’action de groupe a pour objet de permettre la réparation des préjudices matériels subis individuellement par un groupe de consommateurs ayant pour origine commune l’inexécution ou la mauvaise exécution par un professionnel de ses obligations légales ou contractuelles, à l’occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services. Elle s’applique aussi aux préjudices causés par des pratiques anticoncurrentielles.

Des associations nationales de consommateurs agréées, dont la CGL, ont mission d’introduire l’action devant les tribunaux de grande instance.

Au vu des cas individuels ainsi présentés, le juge statuera sur la responsabilité du professionnel, fixera le montant de l’indemnisation et définira les critères de rattachement au groupe pour les consommateurs lésés. Le juge décidera en outre des mesures de publicité de la décision et des modalités pour adhérer au groupe et ainsi demander réparation.

Une procédure simplifiée est prévue pour les contentieux les plus simples, comme par exemple les cas de clients abonnés d’un même opérateur. Le juge pourra alors demander au professionnel d’indemniser directement les consommateurs lésés.

 
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Date de dernière mise à jour : 16/08/2016