Sous-location-logmt-social
Qu'est ce qu'une sous-location :
C'est un contrat par lequel le locataire donne en location tout ou partie de son logement à une autre personne. Il reste locataire du bailleur tout en devenant le bailleur de son sous-locataire.
Le locataire de logement social peut sous-louer son logement (sous certaines conditions)
1 - Il doit obtenir l'autorisation écrite du Bailleur. Celui-ci n'est pas obliger d'accepter.
Modèle de demande de sous-location au bailleur
2 - La sous-location totale d'un logement social est interdite par la loi
- Un locataire qui sous-louerait son logement sans autorisation, s'expose à une amande de 9000€ et l'annulation de son bail.
3 - Vous avez choisi de sous-louer une partie de votre logement ? :
La sous-location d'un logement social (HLM, par exemple) est autorisée au profit :
► D'une personne âgée de plus de 60 ans ou d'une personne adulte handicapée avec laquelle le locataire a conclu un « contrat d'accueil familial ».
► Ou d'une personne de moins de 30 ans.
Dans ces 2 cas, le locataire doit informer l'organisme bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, de son intention de sous-louer son logement.
4 - Durée du bail
Modèle de bail de sous-location
La durée du bail sous-loué est :
► Illimitée pour les personnes âgées de plus de 60 ans ou handicapées,
► Ou limitée à 1 an, renouvelable, pour les personnes de moins de 30 ans.
5 - Le montant du loyer doit être proportionnel à la partie du logement sous-loué.
6 - Pièce à joindre au bail
Le locataire transmet au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours.
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Date de dernière mise à jour : 31/12/2018
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