Prets-locatifs-aidés

Prêts Locatifs Aidés

Dans la politique du logement social les prêts locatifs aidés permettent de loger les personnes à faibles ressources. Plus la participation de l’Etat à la construction est élevée plus le plafond de ressources des bénéficiaires est bas.

Il existe trois catégories de prêts locatifs aidés :

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Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI)

Le logement PLAI est une catégorie de logement social. Il est financé par un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI). Ce dispositif permet aux personnes aux revenus modestes de se loger.

Principe du prêt locatif aidé d'intégration

Le prêt locatif aidé d'intégration a pour objectif de permettre la construction de logements très sociaux, destinés à des personnes en situation de grande précarité. Les bénéficiaires du PLAI sont des organismes HLM, des sociétés d'économie mixte et des collectivités locales sous conditions.

Le prêt locatif aidé d'intégration concerne les opérations suivantes :

• l'acquisition de terrains et la construction de logements à usage locatif ;
• l'acquisition et l'amélioration d'immeubles existants ;
• la transformation de locaux désaffectés en logements ;
• la réalisation de résidences sociales.

L'obtention du prêt locatif d'intégration par son bénéficiaire est assortie de conditions :

• l'opération financée doit figurer dans les opérations retenues à la programmation des aides à la pierre ;
• le bailleur doit déposer un dossier de financement ;
• les travaux ne doivent pas commencer avant l'obtention de la décision favorable de financement.

Financement du logement social

Le prêt locatif aidé d'intégration présente plusieurs avantages :

• la TVA est à taux réduit ;
• le bénéficiaire est exonéré de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
• l'intérêt du prêt est indexé sur le taux du livret A.

Bon à savoir : le bénéficiaire du PLAI peut commencer les travaux avant l'obtention de la décision favorable de financement en cas d'achat en vente en l'état futur d'achèvement.

Prêt Locatif à Usage Social

Le logement PLUS est une catégorie de logement social. Il est financé par un prêt locatif à usage social (PLUS). Ce dispositif permet aux personnes aux revenus modestes de se loger.

Principe du prêt locatif à usage social

Le prêt locatif à usage social a pour objectif de permettre la construction de logements sociaux, destinés à des personnes en situation de précarité. C'est le prêt le plus couramment utilisé dans le cadre de la construction de logements sociaux. Il a été créé par le décret n° 99-794 du 14 septembre 1999. Il vise à répondre aux exigences de l'article 55 de la loi SRU en matière de mixité sociale par l'atteinte du quota de 20 % de logements sociaux dans chaque commune. Les bénéficiaires du PLUS sont des organismes HLM, des sociétés d'économie mixte et des collectivités locales sous conditions.

Le prêt locatif à usage social concerne les opérations suivantes :

• l'acquisition de terrains et la construction de logements à usage locatif sociaux ;
• l'acquisition et l'amélioration d'immeubles existants ;
• la transformation de locaux désaffectés en logements ;
• la reconstruction de logements sociaux à la suite d'une opération de démolition ;
• l'acquisition en vente en l'état futur d'achèvement de logements construits par un promoteur privé en vue d'y exploiter les logements ;
• la réalisation de résidences sociales.

L'obtention du prêt locatif à usage social par son bénéficiaire est assortie de conditions :

le bénéficiaire dépose un dossier de demande de subvention. L'absence de réponse dans un délai de 4 mois suivant le dépôt du dossier équivaut à un rejet de la demande ;

en cas de décision favorable octroyant une subvention, le bénéficiaire doit commencer les travaux dans un délai de 18 mois à compter de la date où la décision a été rendue favorable.

Le prêt locatif à usage social présente plusieurs avantages :

• la TVA est à taux réduit.
• le bénéficiaire est exonéré de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 25 ans.
• l'intérêt du prêt est indexé sur le taux du livret A. Le prêt est exclusivement distribué par la Caisse des dépôts.

Des plafonds de ressources à respecter pour un loyer plafonné.

Prêt Locatif Social (PLS)

Le logement PLS est une catégorie de logement social. Il est financé par un prêt locatif social (PLS). Ce dispositif permet aux personnes qui ont des revenus limités de se loger.

Définition du prêt locatif social

Le prêt locatif social a pour objectif de permettre la construction de logements sociaux dans les zones tendues. Les bénéficiaires du PLS sont des investisseurs, personnes physiques ou personnes morales (organismes HLM, sociétés d'économie mixte, collectivités locales), qui acquièrent un logement en vue de le louer.

Le prêt locatif social concerne les opérations suivantes :

• l'acquisition de terrains et la construction de logements à usage locatif.;
• l'acquisition et l'amélioration d'immeubles existants.;
• la transformation de locaux divers en logements.;
• l'acquisition de logements à usage locatif en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA).
• l'acquisition de résidences sociales.
• l'acquisition de logements étudiants.

L'obtention du prêt locatif social par son bénéficiaire est assortie de conditions :

• Le bénéficiaire doit obtenir un agrément délivré par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) ;
• Le bénéficiaire doit avoir un apport au moins égal à 10 % du coût prévisionnel de l'opération ;
• Le PLS doit financer au moins 50 % du coût prévisionnel de l'opération. L'établissement prêteur doit avoir signé une convention avec la Caisse des dépôts. Le bénéficiaire peut financer le coût de l'opération restant par un prêt bancaire classique ;
• Le bénéficiaire s'engage à mettre son bien en location pendant une durée déterminée comprise entre 15 et 30 ans.

Le prêt locatif social présente plusieurs avantages :

• la TVA est à taux réduit ;
• le bénéficiaire est exonéré de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée comprise entre 15 et 25 ans suivant le pourcentage du coût de l'opération financé par le PLS ;
• l'intérêt du prêt est indexé sur le taux du livret A (0,75% en 2018).

Bon à savoir : la durée d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties est portée à 30 ans lorsque la construction présente certains critères environnementaux.