Dans la politique du logement social les prêts locatifs aidés permettent de loger les personnes à faibles ressources. Plus la participation de l’Etat à la construction est élevée plus le plafond de ressources des bénéficiaires est bas.
Il existe trois catégories de prêts locatifs aidés :
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Le logement PLAI est une catégorie de logement social. Il est financé par un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI). Ce dispositif permet aux personnes aux revenus modestes de se loger.
Principe du prêt locatif aidé d'intégration
Le prêt locatif aidé d'intégration a pour objectif de permettre la construction de logements très sociaux, destinés à des personnes en situation de grande précarité. Les bénéficiaires du PLAI sont des organismes HLM, des sociétés d'économie mixte et des collectivités locales sous conditions.
Le prêt locatif aidé d'intégration concerne les opérations suivantes :
L'obtention du prêt locatif d'intégration par son bénéficiaire est assortie de conditions :
Financement du logement social
Le prêt locatif aidé d'intégration présente plusieurs avantages :
Bon à savoir : le bénéficiaire du PLAI peut commencer les travaux avant l'obtention de la décision favorable de financement en cas d'achat en vente en l'état futur d'achèvement.
Le logement PLUS est une catégorie de logement social. Il est financé par un prêt locatif à usage social (PLUS). Ce dispositif permet aux personnes aux revenus modestes de se loger.
Principe du prêt locatif à usage social
Le prêt locatif à usage social a pour objectif de permettre la construction de logements sociaux, destinés à des personnes en situation de précarité. C'est le prêt le plus couramment utilisé dans le cadre de la construction de logements sociaux. Il a été créé par le décret n° 99-794 du 14 septembre 1999. Il vise à répondre aux exigences de l'article 55 de la loi SRU en matière de mixité sociale par l'atteinte du quota de 20 % de logements sociaux dans chaque commune. Les bénéficiaires du PLUS sont des organismes HLM, des sociétés d'économie mixte et des collectivités locales sous conditions.
Le prêt locatif à usage social concerne les opérations suivantes :
L'obtention du prêt locatif à usage social par son bénéficiaire est assortie de conditions :
le bénéficiaire dépose un dossier de demande de subvention. L'absence de réponse dans un délai de 4 mois suivant le dépôt du dossier équivaut à un rejet de la demande ;
en cas de décision favorable octroyant une subvention, le bénéficiaire doit commencer les travaux dans un délai de 18 mois à compter de la date où la décision a été rendue favorable.
Le prêt locatif à usage social présente plusieurs avantages :
Des plafonds de ressources à respecter pour un loyer plafonné.
Le logement PLS est une catégorie de logement social. Il est financé par un prêt locatif social (PLS). Ce dispositif permet aux personnes qui ont des revenus limités de se loger.
Définition du prêt locatif social
Le prêt locatif social a pour objectif de permettre la construction de logements sociaux dans les zones tendues. Les bénéficiaires du PLS sont des investisseurs, personnes physiques ou personnes morales (organismes HLM, sociétés d'économie mixte, collectivités locales), qui acquièrent un logement en vue de le louer.
Le prêt locatif social concerne les opérations suivantes :
L'obtention du prêt locatif social par son bénéficiaire est assortie de conditions :
Le prêt locatif social présente plusieurs avantages :
Bon à savoir : la durée d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties est portée à 30 ans lorsque la construction présente certains critères environnementaux.
Date de dernière mise à jour : 31/12/2018
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