Aujourd’hui, le bailleur est tenu par la loi de louer un logement décent. Il doit ainsi s’assurer que le logement qu’il loue correspond à des critères de décence. Ces caractéristiques de décence sont définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, et imposent au logement d’assurer la sécurité physique et la santé des locataires. Il doit donc :
Le décret est vigueur impose également au logement les différents éléments d’équipement et de confort suivants :
Un logement décent permet de mettre tout le monde d’accord !
En cas d’absence d’un des diagnostics obligatoires ou bien s’il y a constatation du non-respect des caractéristiques de salubrité, vous risquez :
Ainsi, vous êtes donc dans l’obligation d’assurer la sécurité physique et la santé des locataires auxquels vous louez votre bien immobilier.
Aussi, pour que votre habitation soit saine et viable pour vos locataires plusieurs diagnostics obligatoires sont à réaliser pour attester de sa conformité. Pour en savoir plus, rendez-vous sur l’article dédié : Diagnostics obligatoires.
Date de dernière mise à jour : 31/12/2018
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