Fiches pratiques
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- Les dernières
- DOSSIER: Cette catégorie sélectionne les dernières fiches pratiques publiées afin de les mettre en valeur et faciliter la navigation de l'internaute en lui évitant une recherche fastidieuse. Ce répertoire se limite aux six dernières fiches toujours lisibles dans le répertoire principal des fiches pratiques.
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- DGCCRF
- DOSSIER : La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est une administration française reliée au ministère de l’Économie et des Finances. Son rôle est d'assurer la régulation concurrentielle, la protection économique et la sécurité des consommateurs.
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- Impayés de loyer
- Tout le monde peut un jour être amené à ne pas pouvoir payer son loyer. Avant de penser à l'expulsion il est bon de se rappeler les aides auxquelles on peut accéder.
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- indexation-loyer
- La question de l'indexation des loyers se pose s'il existe une clause d'indexation dans le contrat de bail.
En effet, lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut au terme de chaque année du contrat.
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- jurisprudences-location
- Cette fiche publiée par l'INC le 31 janvier 2018 nous informe sur les litiges entre les locatires et les bailleurs du secteur privé. En ce qui concerne le logement social, les régles sont les même mais les bailleurs sont plus informés et respectueux. La vigilence s'impose.
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- Lettres-types (160)
- Pour vous aider dans vos démarches, l'INC vous propose 160 lettres pour régler vos litiges. Ces modèles de lettre répondent aux situations les plus courantes de votre vie de consommateur. Cependant, vous devez vous informer au préalable pour savoir si la loi est avec vous et si vos démarches ont une chance d'aboutir.
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- Litiges-vente en ligne
- Depuis son lancement en 2016 par la Commission européenne, la plateforme de règlement en ligne des litiges ne cesse de susciter l'attrait. 71 % des consommateurs interrogés perçoivent clairement son intérêt (source : CE). 2000 plaintes par mois (3719 plaintes ont été recensées en janvier 2018).
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- logement & gilets jaunes
- « La crise des Gilets jaunes doit nous amener à nous interroger sur ses raisons profondes. L’une d’elles, si ce n’est la principale, trouve son origine dans le modèle à l’œuvre. La concentration des richesses et du développement sur quelques territoires urbains y accélère la rareté foncière et la hausse des prix.
