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ESPACE JURIDIQUE

Bandeau espace juridique 02

 

 

  • Loi elan vignette
    Loi ELAN
    La Loi Elan est définitivement adoptée. Elle a été édulcorée sur certains points par la Commission Mixte Assemblée Sénat. La taille des organismes est abaissée à 12000 logements. L’obligation de vente est devenue incitation. Pourtant la ponction opérée sur les APL va peser lourd. Si les locataires ne le ressentent pas
  • Telechargement 32
    Elan Conseil Constitutionnel
    Suite à la saisine par plus de 60 députés du Conseil Constitutionnel, celui-ci a validé le texte voté par les deux assemblées (AN et Sénat). La loi a été promulguée par le Présdent de la République.
  • Egalite et citoyennete
    Loi Egalité et Citoyenneté
    La Loi Egalité et Citoyenneté a pour objectif de rendre plus équitable les attributions de logement et facilité la mixité sociale dans les quartiers hors Politique de la Ville en imposant des quotats et des ajustement de loyers
  • Cch 1
    Les Lois Logements
    Un ensemble de textes relativement précis règle les relations bailleurs-locataires et rappelle les droits et les devoirs de chacun.
  • La loi
    Concertation Locative - La Loi
    La loi 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée par la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 encadre la création et le fonctionnement de la Concertation Locative.
  • Droit3 5
    Actions juridiques
    Cette page rassemble les principales possibilités de recours en cas de litige avec son propriétaires. Les juridictions,injonctions, aide juridictionnelle...etc
  • Attrib 02
    Politique d'attrib. des logmts
    La pénurie de logements adaptés aux attentes et aux ressources. Les interventions des élus et personnes influentes imposent plus que jamais équité et transparence.
  • Controle charges
    Contrôle des Charges
    Toute charge locative doit être justifiée. Le contrôle des charges est un droit garanti par la loi. Il permet aussi de connaître le fonctionnement de sa résidence
  • Standards relocation
    Standards à la relocation
    Derrière ce terme un peu « jargon technocrate », se cache l’état dans lequel le locataire entrant doit trouver son nouveau logement et celui dans lequel il doit le laisser en le quittant.
  • Loi travail 1
    Loi Travail
    La Loi El Khomeri marque une regression sans précédent dans la protection des travailleurs. Elle met à mal les capacité des travailleurs à s'organiser pour préserver leurs acquis. Pendant ce temps la Finance s'enrichie sans vergogne.
  • Telechargement 7
    Loi de 1901
    La Loi du 1er juillet 1901 et son décret du 16 août 1901 sont les deux piliers de la vie associative. Elle fixe un cadre et dans ce cadre chaque association mène sa barque.
  • Aide jur
    Aide-juridictionnelle
    L'aide juridictionnelle doit permettre l'accès à la Justice pour tous en abaissant la barrière de l'argent qui empêche les plus pauvres de se défendre.