Site d'information de la CGL59-62 pour la défense des locataires, accédants à la propriété, propriétaires et copropriétaires occupants.
Espace juridique
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ESPACE JURIDIQUE
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- Loi ELAN
- La Loi ELAN , après la baisse des APL promet des bouleversements dans le monde HLM. La vente excessive de logements sociaux va vers une société individualiste. A la place la CGL préconise la mise en place d'un Service Publique du Logement non marchand basé sur la solidarité.
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- Loi Egalité et Citoyenneté
- La Loi Egalité et Citoyenneté a pour objectif de rendre plus équitable les attributions de logement et facilité la mixité sociale dans les quartiers hors Politique de la Ville en imposant des quotats et des ajustement de loyers
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- Les Lois Logements
- Un ensemble de textes relativement précis règle les relations bailleurs-locataires et rappelle les droits et les devoirs de chacun.
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- Concertation Locative - La Loi
- La loi 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée par la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 encadre la création et le fonctionnement de la Concertation Locative.
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- Actions juridiques
- Cette page rassemble les principales possibilités de recours en cas de litige avec son propriétaires. Les juridictions,injonctions, aide juridictionnelle...etc
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- Politique d'attrib. des logmts
- La pénurie de logements adaptés aux attentes et aux ressources. Les interventions des élus et personnes influentes imposent plus que jamais équité et transparence.
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- Contrôle des Charges
- Toute charge locative doit être justifiée. Le contrôle des charges est un droit garanti par la loi. Il permet aussi de connaître le fonctionnement de sa résidence
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- Standards à la relocation
- Derrière ce terme un peu « jargon technocrate », se cache l’état dans lequel le locataire entrant doit trouver son nouveau logement et celui dans lequel il doit le laisser en le quittant.
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- Loi Travail
- La Loi El Khomeri marque une regression sans précédent dans la protection des travailleurs. Elle met à mal les capacité des travailleurs à s'organiser pour préserver leurs acquis. Pendant ce temps la Finance s'enrichie sans vergogne.
