Site d'information de la CGL59-62 pour la défense des locataires, accédants à la propriété, propriétaires et copropriétaires occupants.
Espace juridique
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- Quelle Justice?
- DOSSIER: La Justice est un des fondements de notre République. La classe dominante a toujours chercher à ce qu'elle lui soit favorable et qu'elle préserve ses privilèges. L'églité des citoyens devant la Justice passe par un accès égal pour tous. L'Argent ne doit pas être un moyen de régulation. La proximité doit être p
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- Loi ELAN
- La Loi Elan est définitivement adoptée. Elle a été édulcorée sur certains points par la Commission Mixte Assemblée Sénat. La taille des organismes est abaissée à 12000 logements. L’obligation de vente est devenue incitation. Pourtant la ponction opérée sur les APL va peser lourd. Si les locataires ne le ressentent pas
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- Elan Conseil Constitutionnel
- Suite à la saisine par plus de 60 députés du Conseil Constitutionnel, celui-ci a validé le texte voté par les deux assemblées (AN et Sénat). La loi a été promulguée par le Présdent de la République.
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- Loi Egalité et Citoyenneté
- La Loi Egalité et Citoyenneté a pour objectif de rendre plus équitable les attributions de logement et facilité la mixité sociale dans les quartiers hors Politique de la Ville en imposant des quotats et des ajustement de loyers
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- Les Lois Logements
- Un ensemble de textes relativement précis règle les relations bailleurs-locataires et rappelle les droits et les devoirs de chacun.
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- Concertation Locative - La Loi
- La loi 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée par la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 encadre la création et le fonctionnement de la Concertation Locative.
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- Actions juridiques
- Cette page rassemble les principales possibilités de recours en cas de litige avec son propriétaires. Les juridictions,injonctions, aide juridictionnelle...etc