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ESPACE JURIDIQUE

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  • Loi elan vignette
    Loi ELAN
    La Loi ELAN , après la baisse des APL promet des bouleversements dans le monde HLM. La vente excessive de logements sociaux va vers une société individualiste. A la place la CGL préconise la mise en place d'un Service Publique du Logement non marchand basé sur la solidarité.
  • Egalite et citoyennete
    Loi Egalité et Citoyenneté
    La Loi Egalité et Citoyenneté a pour objectif de rendre plus équitable les attributions de logement et facilité la mixité sociale dans les quartiers hors Politique de la Ville en imposant des quotats et des ajustement de loyers
  • Cch 1
    Les Lois Logements
    Un ensemble de textes relativement précis règle les relations bailleurs-locataires et rappelle les droits et les devoirs de chacun.
  • La loi
    Concertation Locative - La Loi
    La loi 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée par la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 encadre la création et le fonctionnement de la Concertation Locative.
  • Droit3 5
    Actions juridiques
    Cette page rassemble les principales possibilités de recours en cas de litige avec son propriétaires. Les juridictions,injonctions, aide juridictionnelle...etc
  • Attrib 02
    Politique d'attrib. des logmts
    La pénurie de logements adaptés aux attentes et aux ressources. Les interventions des élus et personnes influentes imposent plus que jamais équité et transparence.
  • Controle charges
    Contrôle des Charges
    Toute charge locative doit être justifiée. Le contrôle des charges est un droit garanti par la loi. Il permet aussi de connaître le fonctionnement de sa résidence
  • Standards relocation
    Standards à la relocation
    Derrière ce terme un peu « jargon technocrate », se cache l’état dans lequel le locataire entrant doit trouver son nouveau logement et celui dans lequel il doit le laisser en le quittant.
  • Loi travail 1
    Loi Travail
    La Loi El Khomeri marque une regression sans précédent dans la protection des travailleurs. Elle met à mal les capacité des travailleurs à s'organiser pour préserver leurs acquis. Pendant ce temps la Finance s'enrichie sans vergogne.