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ESPACE JURIDIQUE

Bandeau espace juridique 02

 

 

  • Loi elan vignette
    Loi ELAN
    La Loi Elan est définitivement adoptée. Elle a été édulcorée sur certains points par la Commission Mixte Assemblée Sénat. La taille des organismes est abaissée à 12000 logements. L’obligation de vente est devenue incitation. Pourtant la ponction opérée sur les APL va peser lourd. Si les locataires ne le ressentent pas
  • Telechargement 32
    Elan Conseil Constitutionnel
    Suite à la saisine par plus de 60 députés du Conseil Constitutionnel, celui-ci a validé le texte voté par les deux assemblées (AN et Sénat). La loi a été promulguée par le Présdent de la République.
  • Egalite et citoyennete
    Loi Egalité et Citoyenneté
    La Loi Egalité et Citoyenneté a pour objectif de rendre plus équitable les attributions de logement et facilité la mixité sociale dans les quartiers hors Politique de la Ville en imposant des quotats et des ajustement de loyers
  • Cch 1
    Les Lois Logements
    Un ensemble de textes relativement précis règle les relations bailleurs-locataires et rappelle les droits et les devoirs de chacun.
  • La loi
    Concertation Locative - La Loi
    La loi 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée par la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 encadre la création et le fonctionnement de la Concertation Locative.
  • Droit3 5
    Actions juridiques
    Cette page rassemble les principales possibilités de recours en cas de litige avec son propriétaires. Les juridictions,injonctions, aide juridictionnelle...etc