Conférence Intercommunale du Logement

 
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Création de la Conférence Intercommunale du Logement

 

Le Logement fait partie des compétences de la Communauté d’Agglomération du Douaisis. Selon les obligations de la Loi ALUR, le Conseil Communautaire a délibéré le 18 décembre 2015 pour créer la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) en ces termes :

En application de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014, et de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, les EPCI dotés d’un Programme Local de l’Habitat approuvé, comprenant un ou plusieurs quartiers en politique de la ville, doivent mettre en place une Conférence Intercommunale du Logement (CIL) sur leur territoire. La CAD est concernée par les deux lois ; son territoire comprend des quartiers en politique de la ville et elle est dotée d’un PLH.

L’objectif est d’améliorer la lisibilité et l’efficacité des politiques publiques liées au logement social, c’est pourquoi l’EPCI est désigné comme chef de file de la politique d’attribution des logements sociaux, en articulation avec les politiques locales de l’habitat.

Dans le cadre d’une démarche stratégique et multi- partenariale, la CIL définira donc les orientations et actions permettant de :

  • Répondre aux besoins des ménages en améliorant l’articulation offre/demande (loyer, typologie)
  • Eviter la spécialisation spatiale, en adoptant une politique de peuplement
  • Assurer une lisibilité de la demande de logement, et de son traitement, auprès de tous les acteurs de l’habitat, à l’échelle communale et intercommunale
  • Définir les orientations en matière de relogement des publics prioritaires (DALO, PDALPD, NPNRU)

La CIL est coprésidée par le Préfet et le Président de la CAD.

Ses membres sont nommés par arrêté préfectoral sur proposition du Président de la CAD.

Afin de garantir à la fois un équilibre entre les représentants et permettre d’avoir une véritable instance de travail, il est proposé de répartir ses membres au sein de trois collèges :

  • Collège de représentants des collectivités territoriales,
  • Collège de représentants des professionnels intervenant dans le champ des attributions,
  • Collège de représentants des usagers ou associations de défense des locataires ou des personnes défavorisées.

Il vous est proposé, après avis favorable du bureau :

  • D’approuver la création d’une Conférence Intercommunale du Logement,
  • D’autoriser le Président ou son représentant à présider cette Conférence avec l’Etat,
  • D’autoriser le Président ou son représentant à initier les démarches nécessaires à la mise en œuvre opérationnelle de la Conférence Intercommunale du Logement,
  • D’autoriser le Président ou son représentant à lancer l’élaboration du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs,
  • D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents ou conventions relatifs à l’exécution de cette décision.

DECISION DU CONSEIL 

 
 
Contrat de ville
 
 
 
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Date de dernière mise à jour : 09/06/2017