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Consultation ou Concertation


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Norevie : Concertation? Quelle Concertation Telecharger2

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Sujet fondamental 2

La Concertation est inscrite dans la Loi 86-1290 du 23 décembre 1986 qui instaure le Conseil de Concertation Locative (CCL) à l'article 44 bis : « Il est consulté sur les différents aspects de la gestion de l'immeuble ou des ensembles immobiliers concernés, sur les projets d'amélioration ou de construction-démolition et plus généralement sur toutes mesures touchant aux conditions d'habitat et au cadre de vie des habitants des ensembles concernés ».

Dans ce cadre général chaque bailleur y met un peu ce qu’il veut et il y a souvent loin entre les intentions affichées et les actions concrètes. Les uns font de la concertation parce que la loi les y oblige. Les uns et les autres veulent faire croire qu’ils le font par conviction. Tout cela est habillé de belles paroles et pour finir les locataires, premiers concernés sont déçus et ne croient plus en rien car le commercial prend souvent le dessus sur le social.

L’ambiguïté vient du mot « consulté ». Les bailleurs l’utilisent pour servir en CCL des projets ficelés où il est difficile de changer une virgule. Leur principal souci est d’obtenir l’accord des représentants des locataires qui leur donnera un alibi pour l’imposer aux locataires sans leur demander leur avis.

En effet, on a du mal à imaginer que les représentants du Patronat, MEDEF en tête et fervent soutien de la politique gouvernementale en faveur des riches, siégeant au sein des Conseils d’Administration des Entreprises Sociales de l’Habitat (ESH), puissent s’intéresser au sort des locataires tout en ayant les yeux rivés sur le taux de vacance du patrimoine et les résultats comptables,« ils gèrent leur argent ». Une partie du résultat annuel est d'ailleurs reversée aux organismes actionnaires sous forme de dividendes. Ceux-ci sont encadrés par la Loi mais représentent plusieurs centaines de milliers d’Euros.

Depuis qu’elle siège au CA de NOREVIE, la CGL n’a jamais accepté ni voté cette redistribution. D'autant plus que dans le même temps des frais de remise en état sont imposés à des locataires modestes, mais de bonne volonté, de logements dégradés par l'humidité et la vétusté.

Ce sont les locataires qui sont les principaux actionnaires. La Participation des Entreprises à l’Effort de Construction (PEEC) est une partie de la plus-value du Travail des salariés. Seul le Travail est créateur de richesses.  

Il ne faut donc pas chercher très loin pour comprendre que la Concertation est un enjeu fondamental, un débat de société, certains diront politique. Le droit à un logement correcte pour tous, selon ses besoins fait que les conditions de vie des locataires sont prioritaires. Nous sommes les exécuteurs de leur droit de regard. Le Conseil de Concertation Locative est une fenêtre qui s'ouvre ou se ferme.

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Norevie 4

 

Norevie concert 2


Continuite 2

Sous l’ancienne Direction d’avant 2014, tous les 5 ans nous avons assisté au traditionnel épisode des « chaises tournantes » : Les responsables de secteur (ancienne appellation du responsable proximité) changeaient d’affectation. Le locataire devait commencer par s’habituer à un nouvel interlocuteur sans savoir si le « courant » passera ou non, si le locataire serait écouté et si les réponses seraient rapides et pertinentes.

Nous ne savons toujours pas à quoi cela servait. Cela était-il fait dans l’intérêt des locataires ou du bailleur ? Nul ne peut l’affirmer. Selon les affinités que nous avions avec l’employé c’était un soulagement ou une déception. Dans tous les cas cela n’empêchait pas la Direction de dormir.

Sous la nouvelle Direction la tradition s’est poursuivie et le même manège a recommencé début 2015. Une nouvelle séance de chaises tournantes a eu lieu et, nouveauté, les secteurs séniors font leur apparition. 

En 2016 le secteur-séniors est supprimé mais les résidences-séniors restent. Attention ne nous réjouissons pas trop vite. Il s’agit en fait de résidences « à vocation séniors » en fonction de certains critères de commodités pour les séniors. Ne confondons pas avec les béguinages. Cela n’empêche surtout pas d’y loger des familles - lorsque la vacance se fait sentir - en général celles qui ne savent pas tenir leurs marmots, ou font la fête sans se soucier des voisins. La notion de Mixité sociale ou générationnelle a une connotation négative à cause de l'impossibilité légale de sanctionner les fauteurs de troubles pour non respect du contrat de location. Ce qui génère un voisinage difficile notamment pour les personnes plus âgées qui aspirent à la tranquillité et ne sont pas respectées. Mais le bailleur s’est mis en règle avec les consignes technocratiques du microcosme parisien et cela fait bien dans le catalogue.


Dialogue imag

Au printemps 2017 la Direction décide de revoir (encore !) mais entièrement son organisation de proximité. Pas question de coller à sa chaise pour le personnel de proximité ! Il est prévu un grand conclave qui devrait réfléchir à la meilleure organisation jamais pensée, mais sans les locataires… D'où ce dialogue qu'aurai pu avoir un locataire avec un cadre de NOREVIE.

Le locataire : Madame, Monsieur ! Cette organisation: vous dites que c’est pour améliorer la vie des locataires ?

Le cadre : Bien sûr ! On ne pense qu’à ça ! Qu’est-ce que vous croyez ?

Le locataire : Est-ce que les locataires vont être associés à cette réflexion qui me concerne ?

Le cadre : Non ! L’organisation du travail n’est pas dans le domaine de la Concertation !

Le locataire : L'organisation du travail doit se faire en fonction du service que l'on veut rendre selon les attentes des locataires? Qui va dire si c’est adapté ou non aux attentes des locataires ?

Le cadre : Vous verrez bien ! On vous consultera quand on aura tout décidé !

Le locataire : Au revoir Monsieur et bon courage ! N’attrapez pas une méningite en vous mettant à notre place.

Le cadre : Nous, les Experts de NOREVIE avons fait preuve d’ingéniosité sociale - depuis toujours - pour améliorer le « bien vivre dans vos logements ». Nous n'avons pas besoin d'y habiter pour savoir ce qui est bon pour vous. Nous avons notre théorie et nous savons ce qu'il faut faire. Lorsque nous le jugerons utile, nous vous expliquerons le résultat de nos cogitations et ce sera à prendre ou à laisser. Il y aura peut-être aussi en prime une petite augmentation de charges puisqu’on ne peut pas augmenter le loyer.

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Fumee blanche 1

Fumee blanche

Le printemps s'efface sans que rien ne filtre de ce conclave et enfin la fumée blanche sort du toit de NOREVIE

Le Conseil de Concertation Locative est convoqué le 4 juillet 2017. A l’ordre du jour divers sujets et la fameuse organisation de proximité :

Pour ce dernier point nous n’avons eu qu’un catalogue de généralités qui ne pouvait pas nous donner une idée précise sur la nouvelle organisation. Encore moins de savoir si elle allait apporter une véritable amélioration.

Le contenu du compte-rendu de cette réunion reflète cette impression. Toutefois la dernière ligne relate qu'en fin de réunion, il est demandé aux conseillers locataires s'ils sont d'accord avec cette présentation. Nous avions répondu oui dans la mesure où nous n'avions que des objectifs généraux sur lesquels nous ne pouvions être opposés. A ce stade nous ne connaissions pas le détail précis du rôle de chacun des acteurs.

Nous ne pensions pas que la Direction de NOREVIE nous tendrait un piège pour ne pas nous laisser un temps de réflexion.

NOREVIE organise de temps en temps des réunions dites «Forum des associations». On ne voit pas très bien à priori l'intérêt de ces rencontres pour les associations. On les assomme d'exposés techniques et soporifiques au possible sur des sujets traités dans le cadre de la Concertation Locative. D'abord acceuillies avec curiosité ces réunions ne génèrent plus grand intérêt au vu de la fréquentation.

Une de ces rencontres a été organisée par NOREVIE le 8 septembre 2017. Au cours de celle-ci des précisions ont été données aux participants alors que le CCL n’en avait pas encore eu connaissance. On mesure le manque de considération pour cette instance. On peut aussi se poser la question de la stratégie de NOREVIE envers les associations de quartier. Le bailleur cherche t-il à se servir des associations de quartier en quête de reconnaissance et de subventions pour contrebalancer le poids des organisations nationales confédérées et légalement seules habilitées à représenter les locataires? Elles sont aussi mieux armées pour analyser et contrecarrer les décisions nuisibles aux intérêts des locataires.

C'est à l’issue de cette réunion il a été demandé aux administrateurs de signer un dcompte rendu qu'ils n'avaient pas pu étudier au préalable et sans leur dire que cette signature valait approbation du contenu. Cette procédure n'avait jamais été utilisée jusqu’à présent. C'est pour cela que nous parlons de piège et de manipulation afin d'obtention de signature. Cette pratique est une duperie indigne d’un bailleur social. Inutile pour un processus à long terme qui n’a pas encore prouvé, loin de là, son efficacité voire son utilité.

La CGL a réagi par la voix de son représentant qui a demandé à rencontrer le Directeur Général pour lui faire part de son désaccord face à se genre de pratique. Un accord arraché par supercherie ne peut être recevable. La signature à la sauvette d’un compte rendu sans information sur conséquence de cet acte n'a aucune valeur et disqualifie ses auteurs. 

NOREVIE a profité de cette manoeuvre pour imposer une charge mensuelle pour financer la création d'un poste de régisseur. Il avait été dit qu'elle serait en moyenne de 3 €, elle est de 5,21€ pour les résidences Bourseul-Guérin. Cette évolution de charges aurait du faire l'objet d'un accord collectif. 

La CGL se souvendra de cette expérience. Elle ne signera aucun accord en dehors d'un protocole écrit, établit contradictoirement et précisant les engagements de chacune des parties. 

Jamais dans les pires moments des relations avec NOREVIE une telle pratique n'avait été employée. Il faut dire aussi qu'à l'époque on ne demandait pas non plus l'avis des locataires.

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Les revendications CGL

 

Nous demandons :

Que NOREVIE définisse sa politique de concertation avec les organisations siégeant à la Commission Nationale de Concertation (CNC) à partir d’une analyse partagée d’une situation ou de besoins des locataires pour déboucher sur la définition d’objectifs communs. Au cours de la réalisation du projet le suivi des objectifs permettra d'évaluer la pertinence des solutions proposées.

Qu’aucun accord ne puisse être considéré comme approuvé tant qu’il n’a pas été formalisé par la signature d’un protocole précis, rédigé en bonne et due forme et soumis à nos mandants.

Que l'utilisation des enregistrements des réunions se limite à l’aide à la rédaction du compte-rendu et ne puisse servir à valider un accord non ecrit des participants.

Qu’aucune charge nouvelle ou augmentation de charge - non prévue en contrat - ne soit imposée aux locataires sans un accord collectif majoritaire.

Que NOREVIE aligne sa pratique de Concertation sur celle du Groupe ARCADE, plus socialement avancée, autant qu’il le fait en matière de gestion. La signature attendue de l’accord des Organisations agréées avec le groupe ARCADE devrait déboucher sur une étude concertée du contenu afin d’aboutir à une lecture et une pratique commune.

Que, si les associations de quartier dont les buts sont orientés vers la cohésion sociale et les loisirs ont toutes leur place dans la vie locale, dans le domaine de la Concertation Locative régie par la loi du 23 décembre 1986, il ne peut y avoir confusion entre leur statut et celui des organisations nationales confédérées siégeant à la Commission Nationale de Concertation (CNC).

Que soient affectés des moyens matériels et financiers pour l’information et le travail des organisations sur le terrain comme le prévoit la Loi.

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Date de dernière mise à jour : 16/03/2019