Bilan de la Loi ALUR

 

Dans un rapport d’information rendu public le 25 janvier 2017, les députés, Daniel Golberg et Jean-Marie Tétart, dressent un bilan d’application des titres I et II de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR.

Une amélioration des rapports locatifs

Selon les rapporteurs, bon nombre de mesures sont entrées en application et ont changé concrètement la vie des locataires. Ainsi les décrets relatifs à la location nue ou meublée (contrat de location et état des lieux types, listes de pièces justificatives exigibles par le propriétaire pour la location, liste minimale de mobilier dans un meublé) permettent de limiter les abus. Les nouveaux droits des locataires et des bailleurs sont largement utilisés (réduction du délai de préavis de départ du locataire, sécurisation du régime de colocation, etc.). Le plafonnement des honoraires de location à la charge du locataire est entré en vigueur en septembre 2014 mais les rapporteurs estiment que les plafonds établis par décret ne sont pas toujours pertinents selon les territoires. Par ailleurs, le respect de ces plafonds est peu contrôlé.

Des mesures phares en partie abandonnées

L’encadrement des loyers visait à faire reculer les loyers jugés excessifs qui s’étaient développés, depuis le début des années 2000, dans certaines grandes agglomérations. Cependant, contrairement à ce que prévoyait initialement la loi, l’encadrement des loyers n’est appliqué qu’à Paris, depuis le 1er août 2015, à Lille depuis le 1er février 2017 et le sera dans les communes de la petite couronne parisienne, courant 2017. Le Premier ministre, Manuel Valls, a, en août 2014, souhaité laisser la liberté aux maires d’appliquer ou non l’encadrement des loyers.

La garantie universelle des loyers (GUL) visait à empêcher les discriminations à la conclusion des baux en permettant à toute personne, avec ou sans garant, de candidater à un logement locatif. Le dispositif voté par le Parlement - Parlement Organe collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat - n’a jamais été appliqué, faute de financement. Il a été remplacé par le "Visa pour le logement et l’emploi" (Visale), mis en place pour les jeunes de moins de 30 ans, fin décembre 2015. Au 1er décembre 2016, seuls 7 681 contrats sont cautionnés alors que l’objectif était de 81000 contrats par an.

 
 
Bandeau loi alur cvi
 
 

Ouvrir le rapport                         en cliquant sur l'image  


 

 
  • Nom du fichier : Rapport 2017 loi allur
  • Taille : 428.77 Ko

Rapport 2017 loi allur Télécharger

 
 
 
Ajouter un commentaire

Vous utilisez un logiciel de type AdBlock, qui bloque le service de captchas publicitaires utilisé sur ce site. Pour pouvoir envoyer votre message, désactivez Adblock.

Date de dernière mise à jour : 03/04/2017

Constituez liste cgl 2 cvi 01