Concertation ou consultation?

Consultation n'est pas concertation

Par Pierre FLAHAUT, Administrateur locataire NOREVIE

Il y a quelques jours nous avons signé un article dans la plaquette spéciale - Plan de Concertation locative- publiée par NOREVIE. Il est nécessaire que nous revenions sur ce fait pour y apporter quelques précisions et remettre les choses à leur place.

La proposition avait été faite, dès 2011 par la CGL, pour que les locataires bénéficient d’une expression pluraliste et critique face à la vision idyllique véhiculée par le bailleur. La CNL et l’AFOC ont refusé et la Direction de l’époque a pu sans ambages refuser notre demande.  Suite aux élections HLM de fin 2014 et la première place en voix de notre liste, ce sujet est revenu sur la table. Cette fois M. BRENOT qui venait de prendre ses fonctions de Directeur Général a suivi notre demande et la CNL et l’AFOC n’ont soulevé cette fois aucune d’objection.

C’est cette avancée stratégique importante qui nous a poussé à signer le Plan de Concertation Locative 2015-2018 malgré ses lacunes notamment en matière de moyens pour remplir notre mission de représentants des locataires. Cette plaquette aurait dû paraître dès 2015 et tous les ans depuis. Or il a fallu attendre juin 2017 pour que l’engagement soit rempli.

La CGL dénonce l’ambiguïté dans l’usage du terme « concertation »

La Loi dit :

« Le conseil de concertation locative prévu à l'article 44 bis est consulté sur les différents aspects de la gestion de l'immeuble ou des ensembles immobiliers concernés, sur les projets d'amélioration ou de construction-démolition et plus généralement sur toutes mesures touchant aux conditions d'habitat et au cadre de vie des habitants des ensembles concernés ».

Mettons-nous d’accord sur le sens que nous donnons à la Concertation !

Le dictionnaire dit :

« La concertation est l’action, pour plusieurs personnes, de s’accorder en vue d’un projet commun.

La concertation se distingue de la négociation en ce qu’elle n’aboutit pas nécessairement à une décision, mais qu’elle vise à la préparer. C’est le cas par exemple lorsqu’une collectivité territoriale engage un processus de concertation avec la population locale dans la perspective d’un aménagement : la décision finale appartient aux élus qui seuls en détiennent formellement le pouvoir, mais qui devront intégrer les résultats de la concertation.

La concertation se distingue de la consultation en ce qu’elle ne se résume pas à une demande d’avis. La concertation suppose la confrontation entre les parties, l’échange d’arguments, l’explicitation des points de vue de chacun.

Cette définition nous convient… Mais après qu’advient-il des points de vue différents lorsqu’il y a divergences sur la philosophie d’un projet ?

NOREVIE élabore un Plan Stratégique de Patrimoine en fonction de critères techniques et commerciaux.

Exemples : l’âge des immeubles sur le plan technique, l’attractivité sur le plan commercial mesuré par le taux de vacance des logements du site.

Jamais le bien être des locataires n’est un critère déterminant. A part dans les campagne de pub, Il n’est présent qu’à travers le nombre de demandes de mutation ou le taux de vacance des logements. 

C’est à cela que mène l’ambiguïté du terme « concertation » dans les textes législatifs et réglementaires. Il affaiblit l’intervention des locataires et de leurs organisations.

La CGL ne peut se satisfaire de cette conception de la concertation qui permet au bailleur de communiquer sur les prétendus bienfaits de la concertation alors qu’il cherche avant tout à partager les mécontentements des locataires avec leurs organisations afin d’en limiter la portée.

La CGL n’est pas dupe !

Locataires ! Restons vigilants !

 

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